Le Pacte National pour l’Emergence Industrielle a prévu plusieurs importantes mesures pour améliorer le Climat des Affaires au Maroc.

Mesure 69 : L'Etat s'engage à créer dans les meilleurs délais un comité Public-Privé, présidé par Monsieur le Premier Ministre.
Ce comité sera chargé de :
• L'identification des besoins et le recueil des propositions de solutions opérationnelles 
• La coordination et l'affectation des chantiers
• La supervision de l'avancement des chantiers et l'évaluation des résultats
• La mise en cohérence des projets existants 
• La gestion proactive des classements internationaux 
• La communication publique sur les réformes prévues, entamées et réalisées

Les actions du comité cibleront notamment :
• Les procédures d'octroi d'autorisations 
• Les procédures de création d'entreprise
• Les procédures judiciaires et la diffusion des décisions de justice 
• L'amélioration continue du corpus juridique du droit des affaires
• L'introduction du gouvernement électronique (E-gov) sur les processus clefs 
• La facilitation de l'accès au foncier pour les projets d'investissement 
Le secrétariat du comité sera assuré par le Ministère des Affaires Economiques et Générales

Mesure 70 : Le Privé s'engage à mettre en place le baromètre de perception des entreprises sur la base d'un sondage trimestriel dont les résultats seront publiés.

Mesure 71 : Le Privé s'engage à promouvoir la Charte de Responsabilité Sociale au sein des entreprises.
Cette charte porte notamment sur :
• Le respect des droits humains
• L'amélioration en continu des conditions d'emploi et de travail et des relations professionnelles
• La protection de l'environnement 
• La prévention de la corruption
• Le respect des règles de la saine concurrence 
• Le renforcement de la transparence du gouvernement d'entreprise
• Le respect des intérêts des clients et des consommateurs 
• La promotion de la responsabilité sociale des fournisseurs et sous-traitants 
• Le développement de l'engagement sociétal

Mesure 72 : L'Etat s'engage à mettre en place des facilitations de procédures au profit des entreprises labellisées.

Mesure 73 : L'Etat s'engage à renforcer la prévention et la lutte contre la corruption dans le domaine des investissements et à mettre à la disposition des entreprises un point de contact pour recueillir les informations relatives à des tentatives de corruption ou d'incitation à la corruption dans le cadre de marchés publics ou d'opérations d'investissements.

Mesure 74 : Le Privé s'engage à diffuser auprès des entreprises des procédures claires et auditables ayant pour objectif de combattre la pratique de la corruption et s'inscrivant dans le cadre de la charte de responsabilité sociale des entreprises.

Mesure 75 : L'Etat s'engage à mettre en place un calendrier annuel pour la modernisation de la réglementation des affaires afin que cette dernière soit continuellement en phase avec les évolutions.

Mesure 76 : L'Etat s'engage à déployer les moyens nécessaires pour accélérer le paiement des créances des entreprises adjudicataires des marchés publics.

Mesure 77 : L'Etat s'engage à améliorer les conditions d'accès aux marchés publics pour les PME par la mise en place de procédures au sein des administrations soit par l'encouragement de regroupement des PME soit par le développement du lotissement de contrats, permettant à ces dernières de disposer des capacités financières suffisantes pour la réalisation des marchés publics.

Mesure 78 : L'Etat s'engage à mettre en place une commission public-privé composée du Ministre de la Justice, du Ministre de l'Industrie du Commerce et des Nouvelles Technologies, du Ministre des Affaires Economiques et Générales et du président de la CGEM en vue de :
• La définition d'un référentiel de fonctionnement des centres de médiations et d'arbitrages 
• La sélection de tiers experts chargés de l'audit des centres de médiations et d'arbitrages 
• L'attribution d'un label sur la base des résultats d'un audit à réaliser

Mesure 79 : L'Etat s'engage en partenariat avec le Privé à oeuvrer pour le développement du recours à l'arbitrage et à la médiation par les actions suivantes :
• L'harmonisation des procédures de médiation commerciale et d'arbitrage 
• Le lancement de campagnes ciblées pour promouvoir la médiation et l'arbitrage au Maroc 
• Le renforcement des capacités des centres de médiation et d'arbitrage et leur accompagnement, notamment, à la labellisation
• La mise en place de programmes de formation et de qualification des médiateurs

Mesure 80 : Le Privé s'engage à inciter fortement les membres des organisations patronales à recourir à la médiation et à l'arbitrage et à encourager son utilisation dans les contrats commerciaux.

Mesure 81 : Le Privé s'engage à communiquer à la Justice de manière régulière une liste de candidats pour la désignation des syndics des entreprises en difficulté.

Mesure 82 : L'Etat s'engage à choisir les syndics au sein des listes communiquées par le Privé en fonction de son secteur d'activité.

Mesure 83 : L'Etat s'engage à offrir aux investisseurs un dispositif d'accueil et de traitement homogène et complet, notamment en optimisant les interactions entre les CRI et l'AMDI.

Mesure 84 : L'Etat s'engage à assurer l'amélioration continue du fonctionnement des CRI par :
• La déconcentration des prérogatives conformément aux dispositions de la lettre Royale du 09 janvier 2002
• Le renforcement des ressources humaines mises à la disposition des CRI 
• L'harmonisation des procédures dans l'ensemble des CRI 
• L'accélération de l'informatisation de leurs processus de fonctionnement 
• Le renforcement de l'entité centrale chargée de l'orientation et de la coordination des CRI

Mesure 85 : l'Etat s'engage à mettre en place, les services mentionnés ci-dessous et organisés dans le cadre d'une antenne du CRI au niveau des P2I, capable d'assurer dans un délai très court l'accomplissement des démarches des investisseurs dans la phase d'installation et dans la phase d'exploitation.
Cette structure qui sera organisée selon le modèle du Guichet Unique permettra en particulier de :
Délivrer les autorisations de construire et d'exercer dans un cadre conventionnel avec les collectivités locales ;
• Effectuer les démarches de création d'entreprises 
• Informer les investisseurs 
• Servir d'intermédiaire entre l'investisseur et l'Administration

À cet effet, le Guichet Unique regroupera notamment les antennes des entités suivantes :
• Services des Communes (légalisation de signature, etc.) 
• ANAPEC
• CNSS. La mise en place de ces antennes sera évaluée au niveau régional en concertation avec le gestionnaire de la plateforme